L'obligation de publication au BODACC concerne les cessions de fonds de commerce, les attributions de fonds de commerce par partage ou licitation, les apports de fonds, les cessions de clientèle, cessions de branche d'activité ou cessions de licence IV. Cette parution permet de rendre accessible au public les informations concernant le fonds de commerce.
La publication au BODACC doit se faire dans les 15 jours suivant la signature de l'acte.
Les mentions obligatoires pour une publication au BODACC de cession de fonds de commerce :
• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du locataire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du propriétaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• Le montant de l'indemnité d'éviction
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal
• La date et le titre du support de la parution de l'annonce légale
Le coût de publication d'une mutation de fonds de commerce au BODACC est de 11€ auxquels il faut ajouter nos honoraires.
